Cour d'Appel: La transaction Fortis devra être adaptée

Vendredi dernier la Cour d’Appel d’Amsterdam a formulé une décision provisoire. La transaction Fortis ne peut pas être déclarée contraignante dans sa forme actuelle, principalement en raison de la différence entre la répartition du montant de la transaction entre les différentes catégories de plaignants (les plaignants actifs et les plaignants non-actifs).

La Cour n’a pas remis en cause le montant total (plus que 1,2 milliard d’euros). Les Demandeurs (Ageas et l’association d’investisseurs néerlandais, dont FortisEffect) ont la faculté de soumettre à la Cour un accord complété et révisé au plus tard le 17 octobre 2017.

 

communiqué par FortisEffect le 17 juin 2017


 

Lettres adressées aux «actionnaires éligibles».

Vous trouvez la prise de position d’INVESTAS à la suite de ces deux lettres.

 

Rotterdam, le  2 novembre 2016                                                                 Dossier n° L1425278

                                                                                                                     LUXEMBOURG

Madame, Monsieur,

 

À la demande d'Ageas SA/NV (anciennement Fortis) Vereniging van Effectenbezitters (VEB), DRS Belgium CVBA (Deminor), Stichting lnvestor Claims Against Fortis (SICAF), Stichting FortisEffect et Stichting FORsettlement, veuillez trouver ci-joint une lettre en néerlandais et sa traduction dans la ou les langues du pays susmentionné qui est la ou une des langues officielles du pays susmentionné, en date du 2 novembre 2016, par laquelle vous êtes appelé à comparaître devant la  Cour d'appel d'Amsterdam, 1e·vendredi 24 mars 2017 à·10 h 00, au Paleis van Justitie [Palais de  justice], sis IIJdok 20 .à Amsterdam (Pays-Bas). L’audience traitera-·de 1a demande de déclaration exécutoire de l’accord conclu concernant le règlement collectif des réclamations (l’Accord de règlement), spécifiant le dédommagement pouvant être reçu par les actionnaires mentionnés dans l'Accord de règlement.

La présente assignation est une invitation à comparaître à l'audience susmentionnée. Si vous décidez de ne pas comparaître, cela n'affectera pas votre droit au dédommagement ou votre droit de refuser l'Accord de règlement.

Conformément à .l'Article 277, paragraphe 1 du Code de procédure civile juncto Article 8, paragraphe 1 de la Réglementation (CE) N° 1393/2007 du Parlement et du Conseil européens du 13 novembre 2007 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Réglementation relative à la signification de documents») et abrogeant la Réglementation du Conseil {CE) 1348/2000, nous vous rappelons que vous avez le droit de refuser ce document s'il n'est pas écrit soit dans une langue que vous comprenez soit dans la ou l'une des langues officielles du lieu de signification.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez refuser le document au moment de sa signification directement auprès de la personne qui effectue la signification du document, ou le renvoyer après avoir rempli le formulaire imprimé au dos, à l'adresse indiquée ci-dessous, dans les sept jours en indiquant que vous refusez le document. L'adresse est : GGN Mastering Credit N.V.,PO Box 3, 2501 CA à La Haye. Veuillez indiquer le numéro de dossier L1425278.

 

Sincères salutations,

M.A. van Etten

Huissier


Rotterdam, 2/11/2016

 

Madame, Monsieur,

ANNONCE DE L'AUDIENCE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FORTIS

en vertu de l'article 1013 paragraphe 5 du Code de procédure civile néerlandais, à la demande et suivant l'ordonnance de la Cour d'appel d'Amsterdam

La présente annonce s'adresse à toutes les personnes physiques et entités juridiques qui ont acquis ou détenu des actions Fortis à tout moment entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008 (les « actionnaires éligibles») et aux fondations et associations légalement habilitées qui, en vertu de leurs statuts, représentent les intérêts d'actionnaires éligibles.

Accord

Un accord a été conclu par Ageas (anciennement Fortis),VEB, Deminor, SICAF, FortisEffect et Stichting FORsettle_m_ent, en vue de régler de manière collective les plaintes de l'ensemble des actionnaires éligibles.

Contenu de l'accord

L'accord prévoit que, sous certaines conditions, les actionnaires éligibles puissent recevoir une indemnisation en lien avec les événements qui ont eu lieu en 2007 et 2008 dans l'entreprise alors appelée Fortis (aujourd'hui Ageas). Il s'agit d'événements susceptibles d'avoir affecté la valeur des actions, en particulier la communication (ou l'absence de communication) et la politique de Fortis concernant sa position financière, la prise de contrôle d'ABN AMRO et les épisodes qui ont conduit au démantèlement de Fortis, tels qu'ils sont décrits plus en détail dans l'accord.

Requête de déclaration exécutoire

Le 23 mai 2016, les parties à l'accord ont demandé à la Cour d'appel d'Amsterdam de déclarer ledit accord exécutoire à l'égard de tous les actionnaires éligibles (1).

Conséquences d'une déclaration exécutoire

Si la Cour d'appel d'Amsterdam déclare l'accord exécutoire, tous les actionnaires éligibles seront liés par ledit accord. Dans certains cas, l'accord accorde aux actionnaires éligibles le droit à une indemnisation sous réserve des conditions énoncées dans l'accord. En outre, en vertu de l'accord, les actionnaires éligibles s'engagent à donner définitivement quittance à Ageas, aux (anciens) directeurs et cadres d'Ageas et aux banques garantes concernant toute plainte liée aux événements ayant eu lieu chez Fortis en 2007 et 2008.

Les actionnaires éligibles qui ne souhaitent pas être liés par l'accord peuvent soumettre une déclaration à cet effet (un «avis de refus») dans un délai défini par la Cour d'appel d'Amsterdam qui sera d'au moins trois mois après la date à laquelle l'accord aura été déclaré exécutoire. Les actionnaires éligibles qui soumettront un avis de refus valide ne seront pas liés par l'accord mais ne pourront pas non plus prétendre aux droits octroyés par l'accord, comme, par exemple, effectuer une éventuelle demande d'indemnisation. Les avis de refus ne pourront être soumis qu'une fois que la Cour d'appel d'Amsterdam aura déclaré  l'accord exécutoire.

Soumission écrite des arguments  en défense

Les actionnaires éligibles et les fondations ou associations légalement habilitées qui, en vertu de leurs statuts, représentent les intérêts d'actionnaires de Fortis, pourront soumettre par écrit leurs arguments à l'encontre de la requête de déclaration exécutoire de l'accord. Toute défense devra être soumise par un avocat. Les dossiers de défense, ainsi que leurs annexes, devront être soumis en quatre exemplaires, en néerlandais, auprès de la Cour d'appel d'Amsterdam (Gerechtshof Amsterdam, Afdeling civiel recht en belastingrecht, attn. Mrs. S.A.W.M. Rodrigues Parreira, PO Box 1312, 1000 BH Amsterdam), avec le numéro de référence 200.191.713/01, et une copie devra en être adressée aux avocats des parties ayant déposé la requête. La date limite pour soumettre des arguments en défense est fixée au 10 février 2017. La soumission d'arguments en défense entraîne des frais (qu'il s'agisse des frais d'avocat ou de procédure).

Invitation à l'audience

La Cour d'appel d'Amsterdam a fixé la date de l'audience lors de laquelle seront examinés la requête de déclaration exécutoire de l'accord et les éventuels arguments en défense. Par les présentes, tous les actionnaires éligibles sont invités à se présenter à cette audience.

L'audience aura lieu le 24 mars 2017, à partir de 10 heures, au Paleis van Justitie - IJdok 20 à Amsterdam. Vous trouverez une carte et des informations sur les possibilités de stationnement sur www.rechtspraak.nl , à la rubrique « organisatie en contact ».

Présence à l'audience

Il n'est pas obligatoire de se présenter à l'audience. Les actionnaires éligibles qui ne seront pas présents à l'audience conserveront leurs droits à une indemnisation en vertu de l'accord ou leur droit de soumettre un avis de refus. Les actionnaires éligibles qui souhaitent assister à l'audience en tant qu'observateurs doivent en informer la Cour d'appel d'Amsterdam par écrit ou par e-mail au plus tard le 24 février 2017. Les personnes qui souhaitent prendre la parole pendant l'audience doivent l'indiquer à la Cour d'appel de manière explicite. Cette notification doit être adressée à la Cour d’appel d’Amsterdam (Gerechtshof Amstetdam, AfdeJing civiel recht-en belastingrecht, attn. Mrs. S.A.W.M. Rodrigues Parreira, PO Box 1312, 1000 BH Amsterdam) ou à This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.  , avec le numéro de référence 200.191.713/01. Les prises de parole lors de l'audience sont limitées à 15 minutes par personne ayant soumis des arguments en défense, et à 5 minutes par personne pour les autres parties concernées.

Informations complémentaires  et coordonnées

La requête peut être consultée, téléchargée et imprimée sur www.rechtspraak.nl  (à la rubrique « Uitspraken en nieuws ») et sur www.forsettlement.com. L'accord et les documents y afférents peuvent aussi être consultés sur ce dernier site. Nous vous recommandons de consulter le site Internet www.forsettlement.com pour connaître les éventuels avis subséquents.

Si vous avez des questions, veuillez contacter le Contact Center FORsettlement :

• Belgique : 0800 26 832

• Pays-Bas : +31 (0)30 25 25 359

• International : +32 (0)2 557 59 00

(1) En vertu de l'article 7:907 du Code de procédure civile néerlandais.

Sincères salutations

M.A. van Etten

Gerechtsdeurwaarder

 


 

Prise de position INVESTAS

Toutes les personnes éligibles à l'accord avec Ageas ont reçu ce courrier qui explique la procédure. Si la Cour d'appel d'Amsterdam déclare l'accord de dédommagement avec Ageas exécutoire lors de sa séance du  24 mars 2017, alors les actionnaires éligibles auront droit à une indemnisation en vertu de l'accord et renonceront ainsi à toute plainte ou autre action en justice.

Les actionnaires qui ne souhaitent pas être liés par l'accord peuvent soumettre une déclaration de refus (avis de refus). Ces actionnaires ne seront pas liés par l'accord. Il est évident que les actionnaires qui soumettront un avis de refus valide ne pourront introduire une éventuelle demande d'indemnisation une fois que la Cour d'appel d'Amsterdam aura déclaré l'accord exécutoire.

Les actionnaires qui acceptent l'accord entre Ageas et VEB, Deminor, SICAF, FortisEffect et Stichting FORsettlement ne doivent rien entreprendre pour le moment. Leur banque les contactera de toute façon le moment venu.